14 fév. 2016

Fin du certificat médical à l’AS…

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a modifié le code de l’éducation s’agissant du certificat médical, en ses articles L 552-1 et L 552-4 désormais rédigés comme suit :

L 552-1 : « Composantes de l’éducation physique et sportive, les activités physiques et sportives volontaires des élèves sont organisées dans les établissements par les associations sportives scolaires. Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. »

L 552-4 : « Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport, à l’exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1… » (Dispositions concernant le certificat médical)

(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/2016-41/jo/article_220 )

plus d’infos sur le site de l’UNSS : http://unss.org/blog/le-certificat-medical-cest-fini/